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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Les présentes conditions s’appliquent à toute opération conclue avec des clients établis sur le territoire français métropolitain pour des prestations et livraisons sur le même territoire. Elles régissent, en complément éventuel de tout contrat de contractant général, toute commande ou demande de prestation de service sollicitée auprès de notre société, les termes "clients", "commande" pouvant également désigner les bénéficiaires de nos prestations et/ou acheteurs des produits vendus par notre société » et les « demandes de prestation ». Les présentes conditions n'excluent pas l'application de conditions particulières émises par notre société. Dans ce cas, ces dernières prévaudront sur les conditions générales. Les présentes conditions peuvent être modifiées par notre société à tout moment ; toute modification sera immédiatement notifiée au client et applicable aux accords intervenus postérieurement à la date de notification de ces modifications. Le fait que notre société ne se prévale pas à quelque moment des présentes dispositions ou tolère des faits contraires ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir.
DISPOSITIONS GENERALES

La passation de commande par tout moyen emporte renonciation anticipée ou rétroactive par nos clients à toute disposition complémentaire ou modificative résultant de conditions générales d’achat éventuelle. Sauf acceptation expresse par une personne dûment habilitée par notre société L’accord de notre société sur d’éventuelles dispositions issues desdites conditions n’aura qu’une portée strictement limitée à l’acceptation des stipulations exactement conformes aux présentes dispositions. L’accord sera constaté après acceptation par notre siège de l’intégralité de la commande en toutes ses caractéristiques. Les informations présentes dans les documents de toute nature émis par notre société tels que brochures, catalogues, etc... sont indicatives sauf disposition expressément formalisée par notre société.

ENGAGEMENTS / PLANNING

La commande deviendra définitive lors du retour du devis établi selon les informations communiquées par le client, approuvé par celui-ci et après règlement de l’acompte convenu.

Les modifications de commande seront prises en compte si elles sont reçues par courrier électronique/télécopie au plus tard 30 jours avant la date de première livraison/mise à disposition et sous réserve de prise en charge par le Client de tout surcoût résultant de ce changement.
Dès acceptation du devis, notre société adresse par courriel une proposition de planning indicatif pour approbation : le client fera part de tout impératif imposant une modification de ce planning sous huit jours à compter de sa réception.
Le planning indicatif pourra être modifié sous réserve des respecter un préavis de sept jours.
Toute modification relative aux opérations de transport, livraison, montage sera considérée comme non substantielle dès lors que la date de parfait achèvement n’aura pas été reportée de plus de 10 jours, sauf cas de force majeure constitué par un évènement imprévisible, irrésistible ou extérieur.
Toute correspondance adressée à notre société et relative à une commande en cours ou exécutée mentionnera nos références commande et n'engagera notre société qu'après réponse expresse, le silence n’emportant nul accord tacite.
Les produits et matériels voyagent aux risques et périls des destinataires, même lorsque les prix sont établis franco. Il appartient au(x) destinataire(s) de les vérifier à l’arrivée et de fournir, le cas échéant, dans les 48 heures à compter de la réception ou retrait des produits et matériels, toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées préalablement à la possession par le destinataire.
L’acceptation de la livraison sans contestation dans le délai ci-dessus mentionné emporte reconnaissance de parfaite conformité de la livraison (conformité de quantité, qualité, emballage…).
Les clients sont responsables des conditions de réception et de stockage.
Les délais d’exécution, livraison et/ou transport sont indicatifs et exprimés en nombre de jours ouvrés, dénombrés à compter de la date de la commande définitive. Les retards éventuels ne peuvent fonder une annulation ni ouvrir droit à indemnité pénalités. et/ou dommages et intérêts.
En cas de survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible ou extérieur tel que, notamment, mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première et tout autre évènement entravant totalement ou partiellement l’activité de notre société ou de nos fournisseurs ou prestataires et générant une cessation/suspension d’exécution de commande, notre société pourra suspendre de plein doit pendant la durée correspondante aux évènements précités, l’exécution de nos engagements sans être tenu envers l’acheteur d’aucun dédommagement, ni indemnité.

PRIX ET FACTURATION

Les prix indiqués sur toute proposition sont, sauf mention contraire, assortis d’une validité de 30 jours. Tous nos prix s’entendent en euros, hors taxe et sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation Toute reconduction ou renouvellement de commande excédant la convention initiale pourra donner lieu à une révision du prix, cette révision étant soumise à l’approbation préalable du client.

La date de valeur bancaire à laquelle sont crédités les fonds en monnaie de facturation sur notre compte bancaire constituera la date de mise à disposition de ces fonds. Les moyens de paiement doivent être reçus par notre société :
Pour les effets de commerce au plus tard 15 jours après la date de facture et 20 jours après la livraison et/ou mise à disposition,
Pour les chèques au plus tard 11 jours avant la date de valeur égale à la date d’échéance convenue,
Pour les virements : l’opération de crédit de nos comptes doit être effective au plus tard à la date d’échéance convenue.
Si le paiement est convenu sous délai et/ou en plusieurs échéances, le défaut de paiement à bonne date et/ou le non-respect des délais ci-dessus et/ou de l’une des échéances rend exigible la totalité du prix, ce y compris en cas d’émission de traites et/ou d’effet accepté.
Escompte : aucun escompte ne sera accordé pour les paiements anticipés.

Tout retard de paiement donnera lieu après mise en demeure à l’application de pénalités calculés sur l’intégralité des sommes restant dues, égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, outre l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre la livraison des commandes en cours jusqu’à parfaite régularisation, sans préjudice de tous autres recours, tout retard d’exécution résultant d’un ou plusieurs incidents n’ouvrant droit à aucune indemnisation.
Les prix peuvent être révisés en cours d’exécution d’une commande si les conditions de main d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées au point de bouleverser l’économie de la commande.

En cas de modifications essentielles dans la personnalité physique ou morale de l’acheteur (liquidation de biens, dépôt de bilan, dissolution, changement de majorité ou de dirigeant sociaux, décès, incapacité, interdiction de gérer), nous nous réservons la possibilité, soit de résilier tous les accords conclu avec l’acheteur, soit d’en suspendre la livraison, et en tout cas d’exiger le paiement sans délai de toutes les marchandises livrées, les traites non encore échues devenant immédiatement exigibles.

Toute ouverture de dossier aux fins d’examen des caractéristiques du ou des sites dont l’aménagement est envisagé et la rédaction d’une proposition donnera lieu à l’émission d’une facture de 2.000 € H.T. correspondant à l’évaluation forfaitaire du temps passé par les équipes de notre société. Ce montant pourra toutefois être majoré pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, sera, en toute hypothèse, soumis à l’agrément du prospect ou client et pourra être déduit du devis accepté

TRANSPORT

Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra, le cas échéant, faire les réserves d’usage conformément à l’article L 133-1 du nouveau Code de Commerce. En cas de retard, manquants, avariés, etc… le destinataire doit, à la réception, exercer son retour régulier auprès du transporteur, inscrire les réserves de rigueur en précisant la nature et l’importance des dégâts constatés sur le bulletin de livraison et confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception (article L 133-3 et L 133-4 du nouveau Code de Commerce). Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas faite par lettre recommandée dans les 7 jours qui suivent la réception de ma marchandise.

RECEPTION DES PRODUITS

Les produits sont réputés, réceptionnés et agréés départ usine ou entrepôts. Pour toute livraison par un transporteur, lors de l’arrivée des marchandises au lieu de destination, le client (ou toute personne désignée par lui) vérifiera leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. et fera toute réserve utile auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce, notre société pouvant apporter son concours lors de ces diligences.

Pour toute livraison par nos soins, les réclamations de nos clients ne pourront être prises en considération que si des réserves ont été formulées par écrit en présence de notre préposé. En cas de carence du client à prendre livraison des produits commandées, la Société pourra conserver les acomptes éventuellement versés à titre de dommage et intérêts et solliciter l’indemnisation de tout préjudice excédant lesdits acomptes.

RETOURS

Les retours de produit seront précédés d’un accord préalable de la part de notre société dans les 15 jours suivants la réception desdits produits ou du chantier. Tout retour de produit sera effectué dans son emballage d’origine et en parfait état par rapport à l’état de livraison et ouvrira droit à reprise au prix facturé après déduction d’une décote de 30 %,les frais de retour étant à la charge du client.

GARANTIE ET RECLAMATIONS

Les produits devront être employés conformément à leurs caractéristiques et spécificités et plus généralement aux règles de l’art. Les clients, leur personnel et les tiers intervenant sur leur instruction sont réputés connaître les règles de l’art et les caractéristiques et spécificités des produits. Notre société n’est pas responsable en cas d’utilisation non-conforme aux présentes dispositions, sauf le cas ou des vices/non conformités rendrait les produits inutilisables. Dans le cas de non-conformité ou vice avéré, la responsabilité de notre société sera limitée au remplacement des produits non-conformes ou atteints d’un vice à l’exclusion de toute prise en charge des dommages excédant ce remplacement tels que dommages indirects, perte d’exploitation et/ou tout dommage immatériel consécutif.

La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, pour quelque dommage que ce soit, en cas de survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs comme les grèves, arrêt ou accident des machines, difficultés d'approvisionnement, perturbation des transports, incendie, défaillance d’un tiers prestataire et/ou fournisseur déclaré lors de la proposition émise par notre société et pouvant notamment rendre impossible tout ou partie de l’exécution de nos obligations contractuelles.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert du droit de propriété portant sur les matériels et produits, dont les risques sont transférés dès la livraison, est soumis à la présente clause de réserve de propriété et restent donc la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de toute somme due en exécution de la commande. En cas de non-paiement, même partiel, notre société pourra revendiquer tout matériel livré en exécution de la commande et, si bon lui semble, résoudre le contrat. La restitution des produits sera immédiate et se fera sur demande de restitution aux frais et aux risques du client. Les incidents de paiement constaté pour une ou plusieurs échéances, non régularisé après mise en demeure ouvriront droit à suspension ou cessation de toute livraison ultérieure. Notre société se réserve le droit de revendiquer les produits livrés à défaut du règlement de toute somme restant due en tout lieu où ils sont placés. Les produits pouvant faire l'objet de la revendication sont, outre ceux pouvant être identifiés comme non réglés, tout autre produit de même nature.

CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, plans, dessins et documents établis et/ou remis par notre société sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle aux seules fins d’utilisation en exécution de la commande. Notre société n’est pas habilitée, sauf mandat spécial accordé à cette fin par le client, à effectuer toute recherche en vue de valider l’absence de tout droit, privatif ou non, opposable par un tiers et susceptible de perturber l’exploitation de nos prestations.
L’exécution de la commande n’emporte pas cession des droits de propriété » intellectuelle portant sur ces créations, sauf mention expresse portée sur la commande.

Notre société reste donc, sous réserve des droits de tiers ayant participés à ces créations, titulaire desdits droits, les droits portant sur les créations et éléments de toute nature remis exécutés ou disposés par notre Société demeurant notre propriété. Ils ne peuvent donc être reproduits ou représentés en tout ou partie, à l’identique ou en les adaptant en vue de procurer ou tenter de procurer un avantage concurrentiel à une société ayant une activité similaire à la nôtre, toute autorisation d’exploitation n’étant consentie qu’aux seules fins de l’opération convenue ces derniers représentant une valeur économique et concurrentielle, le Client s’abstient de les exploiter.

PRESCRIPTION

Toute réclamation portant sur quelque somme que ce soit en application des présentes ou de tout accord conclu entre notre société et nos clients sera, sous peine de forclusion, être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à notre Direction Commerciale dans un délai de 12 mois à compter de la date de versement contractuellement prévue et/ou de la date de survenance du premier fait générateur de ladite réclamation.



DROIT DE CITATION

Sauf exigence contraire dûment portée à notre connaissance, notre société pourra se prévaloir de l’existence de sa relation avec le Client et reproduire/représenter le résultat d’exécution de la commande, incluant la reproduction/représentation de tout signe distinctif désignant ou identifiant le Client. En toute hypothèse, notre société reste néanmoins tenue de la confidentialité la plus stricte sur les modalités de la relation d’affaire.

CONTESTATION

Les Tribunaux d’Avignon seront seul compétents pour tout litige contestation, difficulté d'interprétation ou d'exécution survenant entre les parties, quels que soient le lieu de livraison, d’exécution, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les présentes et les relations contractuelles conclues avec les Clients sont soumises à la loi française.

MEDIATION

Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de la relation contractuelle avec notre société pourra faire l'objet, en premier lieu et avant toute procédure judiciaire, d'une médiation auprès de tout médiateur proposé par l’un des parties et acceptée par l’autre partie.

Les parties s'engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter une coopération loyale nécessaire à la recherche d'une solution amiable.
Les parties s'engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.